Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet d'une conséquence inattendue de l'application de l'article 33 de la loi de finances pour 2015 qui inquiète les chambres de commerce et d'industrie de Franche-Comté et du Doubs. Le mécanisme mis en place par cet article est le suivant : il est opéré au bénéfice du budget de l'État un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de financement des CCI de Région, réceptacle de la taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) dévolue au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Il convient de préciser que la TACVAE a été plafonnée pour 2015 à 506 millions d'euros. Il est prévu que la trésorerie d'un certain nombre de CCI de région et territoriales soit prélevée à hauteur de 500 millions d'euros, ce prélèvement alimentant le fonds de financement des CCI. Les CCI de région ou territoriales concernées sont, schématiquement, celles qui disposaient au 31 décembre 2013 d'un fonds de roulement propre correspondant à plus de 120 jours de charges décaissables non exceptionnelles. La ressource fiscale issue de la TACVAE pour 2015 qui doit être versée aux CCI de région est donc dépendante du paiement effectif par les CCI concernées de leur prélèvement. La situation actuelle est la suivante : le 27 mars 2015 la DRFIP a transmis l'état 1259 CCIR qui permet de transmettre aux autorités compétentes le taux de TACFE pour l'exercice 2015 voté par l'assemblée générale. - L'état 1259 CCIR comporte également la notification de la TACVAE pour l'exercice 2015. Le montant notifié à la CCIR de Franche-Comté s'élève à 92 069 euros, au lieu des 7 617 739 euros qui auraient dû être versés à la CCIR, soit un déficit de 7 525 670 euros. Cet écart de 7 525 670 euros est la conséquence du mécanisme mentionné plus haut et cette somme correspond à la quote-part qui reviendra à la Franche-Comté lorsque toutes les CCI prélevées auront versées leur contribution au Fonds de financement des CCIR. Il convient de préciser à ce stade que les CCI de Franche-Comté sont prélevées de 12,36 millions d'euros. Cette situation inédite a suscité une vive réaction des chambres puisque le réseau des CCI n'a pas été informé de la manière dont ce processus serait décliné en termes de notification, laquelle notification ne comportait aucune information sur le versement de la part de TACVAE restant en suspens. L'information donnée en Assemblée générale, et confirmée depuis lors, selon laquelle la gestion du fonds de financement des CCIR (abondement par les CCI prélevées et reversement aux CCIR) relevait d'une direction de Bercy distincte de celle qui notifiait la TFC sans qu'aucune coordination n'ait été mise en place, est pour le moins surprenante. La CCIR de Franche-Comté ne dispose encore à ce jour d'aucune information sur les modalités et le calendrier de paiement des sommes dues. Le défaut de notification de 7 525 670 euros entraîne un questionnement budgétaire majeur. Le budget primitif 2015 vient d'être approuvé avec une ressource fiscale de 15 635 000 euros. Une incertitude portant sur 48 % de la recette principale peut remettre en cause le contenu de ce budget, avec toutes les conséquences sur les actions de la CCIR, mais également celles des CCI territoriales. La CCIR assure le préfinancement de la totalité des payes et charges sociales des collaborateurs du réseau, les CCI territoriales s'acquittant de leurs factures des mises à disposition a posteriori puisqu'elles utilisent la ressource fiscale qui leur est versée chaque mois par la CCIR. En termes d'enjeux, le montant mensuel moyen des salaires et charges s'élève à 1 086 000 euros ; qui est à rapprocher du fonds de roulement courant de la CCIR (hors fonds de réserve) est estimé à 1 156 000 euros, soit environ un mois de paye. Le prélèvement des 12,36 millions d'euros indiqués plus haut, effectif au 15 mai 2015, diminue d'autant la trésorerie des CCI de Franche-Comté. Dans cette situation, il est donc important que les ressources mensuelles soient préservées ou du moins permettent un fonctionnement normal du réseau et qu'une visibilité sur les ressources 2015 soit communiquée dans les meilleurs délais pour que les gouvernances des CCI de Franche-Comté prennent des décisions adéquates. Les services de l'État en Région, et tout particulièrement la DRFIP, ont apporté des solutions qui vont permettre d'attendre la communication des informations souhaitées. En effet, il a été proposé un échéancier de versement des avances de TFC qui, ajouté aux possibilités de trésorerie, permettra d'honorer les salaires et les charges sociales jusqu'en août 2015 et de verser de la ressource fiscale aux CCI territoriales jusqu'en juin 2015. Aussi, elle attire son attention sur cette situation regrettable pour les élus bénévoles, chefs d'entreprises, qui s'investissent dans le réseau des CCI, et elle souligne la nécessité de leur communiquer des informations d'ici le mois d'août 2015.