financement
Question de :
M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Non inscrit
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans le cadre de la répartition de la dotation de solidarité rurale cible. En effet, celle-ci vient, en complément des fractions « bourg-centre » et « péréquation », aider au maintien de la vie sociale dans les communes rurales les plus défavorisées et dont les ressources fiscales sont insuffisantes. Cependant, de nombreuses communes se retrouvent dans des sérieuses difficultés budgétaires en cas de réduction voire de suppression des dites dotations d'une année sur l'autre. Il lui demande donc si, à l'image des fractions « bourg-centre » et « péréquation », il envisage de mettre en place une garantie de sortie et/ou d'évolution annuelle pour la fraction « cible », consistant en une prolongation transitoire et minorée du montant perçu jusqu'alors.
Auteur : M. Rémi Delatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 2 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat