Réponse publiée le 7 juillet 2015

Il est exact que les articles 2 et 4 du décret du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ne visent pas expressément les stations-service. Ces articles mentionnent les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 M€ hors taxes, y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il est également précisé que la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m². Cette double référence à la taxe susvisée et à la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire rend éligibles au FISAC les stations-service dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune. Un dispositif d'aide spécifique, doté d'une enveloppe de 2,5 M€ en 2015, et dont les modalités sont précisées par un règlement spécifique publié le 12 juin dernier, permet de financer le stock de dossiers portant sur les investissements des stations-service et déposés au comité professionnel de distribution des carburants (CPDC) avant le 31 décembre 2014. Ce dispositif concernera également les dossiers revêtant une urgence particulière ou relatifs au maillage territorial, déposés après cette date. Les autres nouvelles demandes d'aides à l'investissement se verront appliquer les modalités de droit commun applicables aux opérations territoriales et aux autres commerces de proximité. Elles seront donc instruites selon les critères fixés par le règlement de l'appel à projets diffusé le 28 mai dernier. Ce dernier indique expressément que la modernisation et la diversification des stations-service de maillage sont prioritaires.