Réponse publiée le 12 février 2013

L'article 1er de la deuxième de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) a notamment aménagé les modalités de décompte de l'abattement pour durée de détention applicable pour la détermination des plus-values immobilières imposables, en introduisant un abattement progressif (2 %, puis 4 % et enfin 8 %) en fonction de la durée de détention du bien, et cela à compter du 1er février 2012. Dès lors, la durée de détention du bien cédé pour bénéficier de l'exonération totale des plus-values immobilières est portée de quinze à trente ans. En revanche, les autres modalités de détermination des plus-values immobilières, notamment, les modalités de prise en compte des travaux réalisés par le cédant demeurent inchangées. Ainsi, le prix d'acquisition à retenir, en cas de construction réalisée à titre occasionnel par le cédant, s'entend du prix d'acquisition du terrain majoré du coût des travaux de construction réalisés avant l'achèvement de l'immeuble. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne conduisent pas à introduire un délai de conservation limité à dix ans des factures justificatives de travaux immobiliers, mais uniquement à prévoir le délai de prescription décennale de l'action en responsabilité contre les constructeurs d'un ouvrage immobilier. Ces dispositions sont donc sans incidence, sous l'ancien comme sous le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières, sur les modalités de justification du prix d'acquisition. Postérieurement à l'achèvement de l'immeuble, le 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise, viennent en majoration du prix d'acquisition lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Cela étant, lorsque le contribuable, qui cède un bien plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en mesure de justifier des dépenses de travaux réalisés ou lorsque ces travaux ne peuvent être retenus pour leur montant réel faute d'avoir été réalisés par une entreprise, lesdits travaux peuvent être, sur option, pris en compte forfaitairement sous la forme d'une majoration du prix d'acquisition égale à 15 % de ce dernier.