Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validité du contrat pluriannuel conclu par les universités avec l'État. En effet, il apparaît que ce dernier ne comporte pas les informations pourtant requises par la loi à l'article L. 712-9 du code de l'éducation. À titre d'exemple, le projet de contrat pluriannuel présenté au conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine le 15 juillet 2014. Celui-ci regroupait un volet commun à tous les établissements de la COMUE PSL, fourni à titre informatif, et un volet spécifique à chaque établissement, soumis au vote. Or ce dernier ne comprenait aucune mention du montant global de la dotation de l'État et encore moins des montants affectés à la masse salariale, aux autres crédits de fonctionnement et aux crédits d'investissement ; des informations pourtant requises par l'article 712-9 du code de l'éducation. Ces dispositions sont pourtant importantes pour permettre une maîtrise plus significative des subventions versées par l'État. Alors que le Gouvernement se lance depuis 2012 dans une baisse des dotations de l'État, l'absence de ces dispositions dans le contrat peut susciter l'étonnement. Ainsi, elle l'interroge sur la validité et la portée du contrat pluriannuel, privé de ces informations essentielles pour la gestion salariale et financière des établissements et aimerait savoir si la solution adoptée pour l'université Paris-Dauphine, qui bénéficie des compétences élargies, a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur français jouissant de ces compétences.