Réponse publiée le 18 décembre 2012

Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et trop nombreux trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (injures, outrages, etc.), sont particulièrement inadmissibles et la sécurité des policiers et des gendarmes constitue pour le ministre de l'intérieur une priorité. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et la République est essentiel pour la cohésion de la société et, partout, la loi doit s'imposer. Face à la multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de l'ordre et à l'aggravation des risques physiques encourus, les équipements des policiers et gendarmes ont été améliorés (individualisation du gilet pare-balles, boucliers balistiques souples, casques et lunettes de protection, etc.) De même, les policiers et les gendarmes ont été progressivement équipés d'armes de force intermédiaire pour leur sécurité et pour celle des tiers. Par ailleurs, l'arsenal pénal de répression des atteintes aux policiers et des gendarmes a été renforcé au fil des ans. Le ministre, préoccupé par la montée des violences dirigées contre les policiers et les gendarmes, sera vigilant et intransigeant sur ce point. Il est attentif, en particulier, à ce que policiers et gendarmes disposent des matériels et moyens de protection nécessaires, et souhaite que l'on protège davantage les agents, y compris en recourant aux moyens de protection passive. Le ministre de l'intérieur a ainsi décidé d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut être apportée aux policiers et aux gendarmes sur le plan administratif et technique. Il a installé, dès le début du mois de juin, une mission de réflexion sur la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police, dirigée par M. Guyomar, conseiller d'Etat. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire où leur faute personnelle n'est pas avérée, peuvent bénéficier d'une meilleure protection juridique. Cette mission a rendu, à la mi-juillet, ses conclusions, comprenant 27 propositions, qui ont fait l'objet d'un examen approfondi, qui se poursuit dans un cadre interministériel pour certaines ayant des implications pour l'ensemble de la fonction publique. Certaines des recommandations relèvent du domaine de la loi. D'autres, qui relèvent des pouvoirs propres du ministre, sont d'ores et déjà en cours de mise en oeuvre. D'ici à la fin de l'année, 13 propositions devraient avoir été déclinées. Il en est ainsi, en particulier, du droit à une assistance des agents au cours d'une enquête administrative, mis en place dans les services de police par une instruction du directeur général de la police nationale. Il en est ainsi, également, des mesures d'accompagnement personnalisé des agents (amélioration de l'information, constitution d'un réseau de « référents protection fonctionnelle » dans les services de police et de gendarmerie, conseil...). Il convient à cet égard de noter que plus de 20 000 policiers bénéficient chaque année de la protection fonctionnelle. S'agissant de la création d'une obligation de reclassement provisoire de l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle au titre d'une mise en cause devant le juge pénal, elle fait partie des propositions impliquant l'intervention d'une loi. Toutefois, au regard de l'importance du sujet, des réflexions ont été engagées et vont se poursuivre avec le ministère de la justice pour examiner les mesures pouvant être prises dès à présent, dans l'attente d'évolutions législatives, pour éviter, autant que faire se peut et en l'état du droit actuel, le recours au renouvellement des mesures de suspension pendant une procédure judiciaire.