Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Non inscrit

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une des conséquences de la loi du droit au logement opposable du 5 mars 2007 qui place un propriétaire, dont le domicile viendrait à être squatté, dans l'impossibilité d'obtenir l'expulsion des occupants, passés les 48 premières heures de squat. Celui-ci est alors contraint d'engager une démarche judiciaire longue et complexe, durant laquelle il n'a aucun droit sur son propre logement. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier la législation pour permettre aux propriétaires de récupérer dans de tels cas leurs biens.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 2 juin 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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