Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les libertés que prend la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en matière de respect du droit de la fonction publique. Le décret n° 2009-208 a instauré un corps d'encadrement unifié, entre les ex-services de la Direction générale des impôts (DGI) et de la comptabilité publique (CP), le corps des administrateurs des finances publiques (AFIP). La création de ce corps a entraîné corrélativement l'obligation d'organiser une nomination au tour extérieur, après une période transitoire venant à expiration au 31 décembre 2012. Or la commission chargée d'examiner les candidatures à ce tour extérieur n'a pas été réunie en 2013, et sa réunion, en 2014, s'est effectuée sans publicité préalable, ni appel à concurrence, de sorte qu'il est permis de douter de l'objectivité des critères qui ont présidé à la sélection des candidats. Compte tenu de l'importance du rôle des AFIP, qui sont les n° 2 des directions départementales et régionales des finances publiques et peuvent occuper des postes stratégiques en administration centrale, on ne saurait admettre le moindre soupçon de favoritisme en ce qui concerne leur nomination. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer la sélection 2014 et de veiller à l'avenir à ce que le principe d'égalité d'accès aux emplois publics soit scrupuleusement respecté par la Direction générale des finances publiques comme par toutes les administrations de l'État.