parapharmacie
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'il existe des critères de compétences ou de qualifications nécessaires pour une personne qui souhaite ouvrir un magasin de vente de parapharmacie.
Réponse publiée le 24 novembre 2015
La vente de produits de soins et d'hygiène ou parapharmacie n'est pas soumise aux dispositions du code de la santé publique. Cette activité ne concerne que des produits n'appartenant pas à la catégorie juridique des médicaments (produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence européenne du médicament ou une agence nationale) et ne relevant pas du monopole officinal. En conséquence, aucune obligation de diplôme ou de qualification n'est exigée par les autorités sanitaires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 2 juin 2015
Réponse publiée le 24 novembre 2015