Réponse publiée le 15 mars 2016

La convention nationale des chirurgiens-dentistes prévoit différentes modalités de facturation en fonction des soins délivrés. Tout d'abord, les tarifs des consultations, des soins conservateurs et chirurgicaux, des actes radiologiques et de prévention sont « opposables » et font l'objet d'une prise en charge de 70% par la sécurité sociale. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes peuvent facturer, après établissement d'un devis, des honoraires supplémentaires en sus du tarif de remboursement fixé par la sécurité sociale pour les soins prothétiques et orthodontiques. Enfin, les autres actes bénéficient de tarifs libres et font l'objet d'une entente directe entre le chirurgien-dentiste et le patient, après remise d'un devis. Ils ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Certains actes de parodontie font l'objet d'un tarif opposable permettant ainsi au patient de bénéficier d'un remboursement par l'assurance maladie. C'est le cas du détartrage sus et sous-gingival, de l'attelle métallique, de la prothèse attelle de contention et de la gingivectomie de 4 à 6 dents. Depuis 2013, l'assurance maladie a étendu le champ de la prise en charge à un nouvel acte de parodontie : il s'agit de l'acte d'évacuation d'un abcès parodontal qui bénéficie désormais d'un remboursement de 70% par la sécurité sociale. Si les autres actes de parodontie ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, ils sont néanmoins décrits dans la nomenclature des actes des chirurgiens-dentistes, depuis l'avenant 3 à la convention nationale du 31 juillet 2013. Cette description de l'ensemble des actes pratiqués par les chirurgiens-dentistes s'inscrit dans la démarche d'une meilleure connaissance de leur activité, préalable indispensable avant d'envisager une éventuelle évolution du secteur dentaire. Par ailleurs, il existe des dispositifs d'aide permettant aux administrés de solliciter une aide financière à la prise en charge sur le fonds d'action sanitaire et social de la caisse d'assurance maladie dont ils relèvent si leur situation financière le nécessite. Enfin, il existe des mesures prises par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et le gouvernement pour améliorer la prise en charge des soins dentaires, notamment la création d'un contrat d'accès aux soins dentaires pour les centres de santé, le remboursement par les organismes complémentaires, la définition d'une tarification et d'une prise en charge spécifique pour les personnes les plus défavorisées et l'amélioration de l'information du patient.