Question de : M. Thierry Solère
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Non inscrit

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du paiement de la TVA par les caisses primaires d'assurance maladie aux médecins-experts. Toute décision d'ordre médical peut être contestée sur demande d'une expertise auprès de la Caisse d'assurance maladie. Conformément à l'article 141-1 du code de la Sécurité sociale, un médecin expert sera alors choisi afin d'arbitrer le litige. Ce type de missions relève du domaine de l'expertise médicale et les honoraires du praticien-expert sont fixés réglementairement. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice européenne, les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l'exonération « prestations de soins » prévue à l'article 132 paragraphe 1 sous c) de la directive n° 2006/112/CE dont le 1° du 4 de l'article 261 du CGI constitue la transposition en droit français. En conséquence, depuis le 1er janvier 2014, les expertises médicales dont la finalité principale n'est pas la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé mais la fourniture d'un avis qui permettra à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques sont soumises à la TVA au taux de 20 % (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20150204). Or les CPAM refusent d'intégrer la TVA dans les frais d'honoraires versés aux médecins experts au motif qu'elles n'ont pas de consignes pour l'appliquer. Le médecin expert se trouve alors dans une situation plus qu'inconfortable en étant soit dans l'illégalité fiscale s'il ne déclarait pas la TVA, soit en voyant ses honoraires tarifés par la loi diminués de 20 % s'il ne répercute pas la TVA. C'est dans ce cadre qu'il souhaiterait savoir ce qu'elle envisage afin de remédier à cette situation.