Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'éligibilité des prêts à la Caisse des dépôts et consignations des associations syndicales autorisées (ASA). En effet ces dernières jouent un rôle primordial dans l'aménagement du territoire et sur la présence d'activités agricoles en assurant une desserte en eau de nombreux terrains. Mais ces ASA rencontrent des difficultés financières en raison de la faible rentrée d'argent issue des cotisations en rapport au montant important des travaux à réaliser afin de préserver et améliorer les canaux d'arrosage. La réalisation de la plus grande partie des travaux nécessite le recours à un prêt bancaire mais ces ASA n'ont pas accès aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations, alors que cette dernière avec des durées de prêts plus longs que les établissements bancaires traditionnels pourrait permettre à ces ASA de financer les travaux à réaliser. Souvent la CDC demande à ce qu'une collectivité se substitue à l'ASA pour réaliser le prêt. Mais cela est souvent impossible en raison du taux d'endettement des collectivités qui ne peuvent prendre en charge un nouvel emprunt. Il souhaiterait savoir si la législation dans ce domaine pourrait évoluer en faveur des ASA afin de permettre à ces dernières d'avoir recours aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations afin de financer sur un délai plus long dans le temps des équipements nécessaires pour la survie de l'agriculture dans nos territoires.