enseignement supérieur
Publication de la réponse au Journal Officiel du 24 novembre 2015, page 8516
Question de :
M. Jean-Frédéric Poisson
Yvelines (10e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la division par deux du montant de la bourse au mérite. Un décret du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publié le 28 mai 2015 révèle en effet que ce montant sera divisé par deux, passant de 1 800 à 900 euros par an. Il y a deux ans, le ministère de l'enseignement supérieur avait déjà annoncé la suppression définitive de cette bourse au mérite, avant que le Conseil d'État ne procède à la suspension de cette décision en octobre 2014. Les bacheliers avaient ensuite attendu février 2015 pour percevoir leur bourse. Aujourd'hui, le ministère de l'éducation nationale annonce une baisse de 50 % pour les prochains bénéficiaires, soit un passage de 1 800 euros à 900 euros par an. Cette aide n'est pourtant pas un luxe : elle est une ressource précieuse pour que les étudiants particulièrement méritants puissent se consacrer à leurs études et ne commencent pas dans la vie avec des dettes. Il est pédagogiquement désastreux et éthiquement inacceptable que ces étudiants deviennent une variable d'ajustement des politiques budgétaires. Après avoir dénoncé des classes trop élitistes dans le cadre de la réforme annoncée du collège, il semble que le Gouvernement continue de sanctionner le mérite et l'excellence et de procéder à un nivellement par le bas au nom d'une fausse vision de l'égalité. L'association « Touche pas à ma bourse, je la mérite », composée d'étudiants qui ont pour la plupart bénéficié de cette bourse, a maintes fois rappelé les bienfaits d'une telle aide et tiré la sonnette d'alarme sur les effets profondément néfastes de son retrait ou du rabais de son montant. 100 euros peuvent en effet représenter près de 20 % des revenus mensuels d'un étudiant. Cette association dont les représentants connaissent pourtant bien la réalité quotidienne des étudiants n'a d'ailleurs jamais pu être entendue par le ministère de l'éducation nationale. Il lui demande l'ajournement de cette décision budgétaire qui pénalise des milliers d'étudiants et envoie un signal profondément négatif à la jeunesse de France.
Réponse publiée le 24 novembre 2015
Le Gouvernement agit depuis 2012 avec détermination pour améliorer les conditions de vie et la réussite des étudiants les plus modestes. Depuis 2012, 450 M€ ont été réinvestis dans le système de bourses étudiantes, dont plus de 200 M€ de mesures nouvelles permettant à près de 130 000 étudiants des classes moyennes d'obtenir une bourse de 1000 € annuels et de revaloriser à hauteur de 800 € par an la bourse de plus de 30 000 étudiants les plus modestes. Dans le cadre de cette ambitieuse réforme des bourses, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a maintenu le dispositif d'aides au mérite à la rentrée 2015 en prenant en compte les critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 (publiée au Bulletin officiel n° 9 du 26 février 2015) prévoit qu'à compter de la rentrée 2015 l'aide au mérite est versée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat 2015 et bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide est versée pendant une durée de trois ans. Son montant est fixé par un arrêté du 11 mai 2015 (paru au Journal officiel du 28 mai 2015) à 900 euros annuels. Par ailleurs, sous réserve d'être toujours éligible à une bourse sur critères sociaux et inscrit dans le même cycle d'études, un étudiant ayant obtenu une aide au mérite en 2014-2015 au titre des dispositions de la circulaire du 18 juillet 2013 continue à en bénéficier en 2015-2016 dans les mêmes conditions que l'an passé et dans le cadre du nombre maximum de droits ouverts au titre de chaque cursus : 3 aides au mérite au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale, 2 aides au mérite au titre du cursus master. Cette évolution ne fait donc aucun perdant. Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévus pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Ce nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l'élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. La reconnaissance du mérite des meilleurs bacheliers est donc tout à fait compatible avec une politique ambitieuse de soutien à la réussite du plus grand nombre d'étudiants issus des classes moyennes et des familles les plus modestes.
Auteur : M. Jean-Frédéric Poisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 novembre 2015
Dates :
Question publiée le 9 juin 2015
Réponse publiée le 24 novembre 2015