Réponse publiée le 10 novembre 2015

Les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité malgré un contexte budgétaire contraint. Les 18 mesures annoncées le 9 juin dernier par le Premier ministre, illustrent cette volonté en donnant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) les marges de manoeuvre dont elles ont besoin pour investir et pour embaucher. Parmi elles, l'aide exceptionnelle de 4 000 € sur 2 ans à l'embauche du premier salarié, le plafonnement des indemnités prud'homales, le renouvellement d'un contrat à durée déterminée ou d'intérim porté à deux fois au lieu d'une et le gel, sur trois ans, des prélèvements fiscaux et sociaux liés au franchissement de seuils permettront de lever les freins à l'emploi. En outre, des mesures visant à consolider les relations entre les employeurs et les apprentis en début de contrat et à répondre aux besoins de formations prioritaires seront également mises en oeuvre pour atteindre le même objectif et mieux répondre aux besoins des entreprises. De plus, les mesures contenues dans le pacte de responsabilité et de solidarité, qui seront mises en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent également à cette démarche. Pour 2015, il prévoit, pour les entreprises, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans indépendants. Le secteur de l'artisanat, qui compte 1 100 000 entreprises dont 59 % d'entre elles ne comptent aucun salarié, est particulièrement concerné par ces annonces. Dans le domaine de l'apprentissage, une mesure très concrète est déjà en vigueur depuis le 1er juin : le dispositif « coût zéro » pour les apprentis mineurs dans les PME de moins de 11 salariés. Ces entreprises bénéficieront pendant un an d'une aide forfaitaire d'environ 1 100 € par trimestre, correspondant au salaire minimum de l'apprenti et les cotisations sociales. Cette aide « TPE jeunes apprentis » devrait concerner 70 000 jeunes. Il existe également des aides spécifiques pour les jeunes apprentis notamment en matière d'insertion sociale, dans les secteurs où le taux de chômage est le plus élevé (100 M€ de fonds européens) et de logement dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (80 M€). Par ailleurs, les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti sans diplôme, pour une durée minimale d'un an, peuvent bénéficier, au terme de la période d'essai de deux mois, d'une prime versée par la région et financée par l'Etat. Son montant minimal est de 1 000 € porté à 2 000 € pour les TPE. La simplification est aussi une priorité du Gouvernement, et un premier bilan d'étape du programme pluriannuel, lancé en juillet 2013, a été présenté le 30 octobre 2014 accompagné de 50 nouvelles mesures. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de réaliser 1,5 Md€ d'économies en 2014, l'objectif visé en 2015 étant de 2 Mds€. Dans ce cadre, l'utilisation d'un chèque emploi a été étendue depuis le 1er janvier 2015 aux entreprises de moins de 20 salariés alors qu'elle était réservée jusqu'alors à celles de moins de 10 salariés. Ce chèque permet de réaliser en ligne la déclaration préalable d'embauche, les déclarations sociales et les règlements via un document unique. A cette disposition s'ajoutent celles relatives aux allègements des obligations comptables pour 1 million de TPE et 40 000 PME et à la simplification des relations entreprises/URSSAF. Le rescrit social sera donc étendu et rendu plus accessible (questions relatives aux cotisations, contributions sociales, avocats et experts comptables pourront en faire la demande, ouvert aux organisations professionnelles). S'agissant du secteur du bâtiment, qui représente près de la moitié des entreprises artisanales, un plan de relance du logement a été annoncé le 29 août 2014 pour relancer la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif ou bien encore améliorer l'habitat. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte accélère et amplifie, quant à lui, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. En complément de ces dispositions, le plan pour une accélération de l'investissement et de l'activité, présenté par le Premier ministre le 8 avril 2015, contient un volet consacré à la rénovation énergétique dans l'habitat. Il prévoit notamment le prolongement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au bénéfice des dépenses réalisées en 2016, une action spécifique pour développer l'éco-PTZ associant banques et syndics de copropriété ou bien encore l'abondement du budget de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) de 70 M€ afin de lui permettre de financer un plus grand nombre de dossiers de rénovation énergétique. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité des entreprises, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.