médecins
Question de :
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vaucluse (3e circonscription) - Non inscrit
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de travail des internes en médecine. La grève du 17 octobre révèle un malaise croissant chez les internes qui n'est pas tant dû aux questions d'installation ou d'honoraires défendues par les syndicats qu'aux conditions de travail en général, qui s'apparentent souvent plus à un esclavage moderne qu'à la fin d'une formation professionnelle. Travailler vingt jours d'affilée sans un jour de repos, faire des semaines de 80 heures, ou encore aligner des gardes de plus de 24 heures consécutives, le tout avec comme impératif la santé des patients, telles sont les conditions de stress dans lesquelles peuvent être amenés à travailler ces forçats de la santé. Les règles du droit du travail semblent, en tout état de cause, assez largement écartées. Ces contraintes pèsent lourd à la fois sur la santé des internes eux-mêmes comme sur la sécurité des patients, le tout pour une considération et un salaire sans rapport avec ceux des médecins de plein exercice. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet, notamment s'il entend prendre des mesures pour garantir des conditions de travail dignes aux internes et, le cas échéant, comment il entend faire respecter les règles du droit du travail.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
L'article R. 6153-2 du code de la santé publique fixe les obligations de service des internes à onze demi-journées par semaine comprenant neuf demi-journées d'exercice effectif de fonctions hospitalières et deux demi-journées consacrées à la formation universitaire. Cet article prévoit que « l'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit » et que « le temps consacré aux repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires ». De même, l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes et à la mise en place du repos de sécurité précise que « le repos de sécurité d'une durée de 11 heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit ». L'article 2 de cet arrêté prévoit également que « le temps consacré aux repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires ». La circulaire n° DGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 est venue rappeler les dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé en précisant qu'il appartenait aux établissements de santé de respecter strictement le repos de sécurité des internes qu'ils accueillaient. Afin d'améliorer les conditions de travail des internes et faire respecter les dispositions statutaires qui régissent leur exercice professionnel, un groupe de travail a été installé le 14 novembre 2012 à la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé par la direction générale de l'offre de soins avec des représentants des internes et des établissements pour répertorier l'ensemble des difficultés de fonctionnement sur les conditions de travail et, notamment, l'application du repos de sécurité, le respect des règles qui encadrent le décompte du temps de travail, le paiement de la totalité du travail effectué pour assurer la continuité du service. Il appartient à ce groupe de travail qui se réunit toutes les deux semaines d'opérer un recensement de ces difficultés, de les hiérarchiser et de proposer les actions correctives correspondantes pour le début de l'année 2013.
Auteur : Mme Marion Maréchal-Le Pen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013