Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une proposition de loi déposée par le député Jean-Marie Le Guen, dont « l'objet est de supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion aux ordres professionnels afin de la rendre facultative pour les professionnels exerçant aussi bien une activité libérale, une activité libérale et salariée ou une activité salariée ». Cette proposition vise les ordres paramédicaux récents. Le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète, à juste titre, d'une possible disparition de l'obligation d'inscription qui entraînerait mécaniquement une suppression des ordres. Les ordres ont pour missions, fixées par la loi : sécurité et qualité des soins, engagement et respect d'un code de déontologie, rôle disciplinaire en cas de mauvaises pratiques mettant en danger l'intégrité tant morale que physique des patients. Ils sont une véritable garantie pour la qualité des soins. Supprimer les ordres paramédicaux récents ne représenterait-il pas un vrai danger de santé publique ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet.