Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la participation de Pôle Emploi au financement des actions de formation continue des demandeurs d'emploi. Plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place par la réglementation ou le conseil d'administration de cet organisme afin de répondre aux différentes situations rencontrées sur le terrain et de permettre aux personnes privées d'emploi d'acquérir les compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle ou d'évoluer vers de nouvelles fonctions. Pour celles disposant de droits insuffisants sur leur compte personnel de formation, une prise en charge des frais pédagogiques par Pôle emploi est possible sous conditions par le biais de diverses sources de financement comme l'aide individuelle à la formation. Au-delà d'un certain quota d'heures ou d'un certain montant, l'avis d'une commission régionale ou territoriale est sollicité pour une participation de Pôle emploi aux frais de formation. Certaines personnes s'interrogent sur les modalités d'éligibilité à ce dispositif. En effet il s'avère que des demandeurs d'emploi résidant dans la même région, mais dans des départements différents, se voient opposés une réponse contraire de la part de la commission régionale pour la prise en charge des frais d'une même formation. Il souhaite prendre l'exemple d'une administrée de sa circonscription dont la demande a été rejetée à plusieurs reprises pour des raisons différentes, sans que les motifs de ce refus ne fassent à un moment ou à un autre l'objet d'un écrit, alors que dans le même temps, il semble que d'autres demandeurs d'emploi domiciliés dans les autres départements de la région aient obtenu gain de cause. Si les modalités complexes pour bénéficier de l'aide individuelle à la formation ou des autres dispositifs de financement ne permettent pas de porter une appréciation objective quant au bien-fondé ou non de ce refus, de telles différences de traitement, si elles étaient avérées, ne seraient pas acceptables en ce qu'elles créeraient une rupture d'égalité devant le service public de l'emploi. Les procédures d'information des demandeurs d'emploi et de transparence dans l'instruction de ce type de requête gagneraient à être renforcées, d'autant qu'elles permettraient une meilleure compréhension et une meilleure acceptation par les demandeurs des décisions de Pôle emploi. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour éviter de telles situations.