Question de : M. Yannick Moreau
Vendée (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention deMme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité d'un renforcement des sanctions prévues en cas de non-respect de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Au moment où une proposition du groupe Socialiste, républicain et citoyen dont le rapporteur est M. Dominique Raimbourg, va être discutée à l'Assemblée nationale, il est nécessaire de réfléchir à l'attitude à adopter vis-à-vis des gens du voyage qui enfreindraient la loi, et notamment à une consolidation des règles en vigueur en cas d'occupation illégale de terrains. Alors même que des efforts considérables ont été faits par les communes et intercommunalités pour répondre aux obligations légales concernant l'accueil des gens du voyage, la proposition de loi socialiste entend mettre fin au système hérité de 1969 en renforçant les pouvoirs du préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cela aura pour effet de bloquer des fonds communaux et d'engager des investissements lourds, représentant un coût important pour les contribuables. Par ailleurs, constatant des occupations illégales récurrentes, il semble indispensable que les gens du voyage respectent la loi et, en l'espèce, les terrains dédiés à leur installation. Il est nécessaire que le préfet ait les pouvoirs de police nécessaires à l'évacuation en cas de stationnement illicite de gens du voyage. La priorité du Gouvernement devrait avant tout être l'équilibre des droits et des devoirs. Cet équilibre est ainsi celui recherché par la proposition de loi dont il est avec Mme Annie Genevard l'auteur, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mars 2015. Il lui demande donc quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour renforcer les sanctions prévues en cas d'occupation illicite, et pour donner aux collectivités et aux représentants de l'État des moyens juridiques adaptés pour mettre fin aux occupations de terrain illégales.