Réponse publiée le 18 août 2015

Les mesures fiscales patrimoniales ont été mises en place dans le but d'éviter des coupes prématurées à l'occasion des successions. Le dispositif d'exonération des 3/4 de droits de mutation à titre gratuit a permis d'écarter ce risque dans la mesure où les forêts couvertes par la mesure doivent être gérées pendant trente ans au moyen d'un document de gestion durable prévoyant un programme de coupes et travaux. En outre, l'exonération constitue aussi un instrument de lutte contre le morcellement forestier en dissuadant le bénéficiaire de la mesure de vendre une partie de sa forêt pour acquitter ses droits de mutation. De même, l'exonération des 3/4 de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune étend sous les mêmes conditions à la taxation du capital forestier la mesure dédiée à sa transmission. Elle constitue, pour le propriétaire, une forme de compensation à la détention d'un capital forestier dont la gestion est de long terme et la rentabilité faible. Le Gouvernement n'envisage pas de supprimer dans le PLF 2016 cette mesure incitant les détenteurs d'un capital forestier à le conserver, et ce d'autant plus que les forêts concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur gestion. Ces mesures imposent cependant de s'assurer que les engagements pris par les bénéficiaires en termes de gestion durable de leurs forêts soient respectés, ce à quoi veille le Gouvernement en renforçant la coordination de l'action des services forestiers et fiscaux dans les départements.