Question de : M. Marc Goua
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la spécialisation de certains tribunaux de commerce prévue par le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le Gouvernement a souhaité confier « le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées ». Le souci de moderniser la justice commerciale et de conserver l'emploi sur nos territoires est unanimement partagé mais la spécialisation de certains tribunaux de commerce suscite de vives inquiétudes chez les acteurs craignant la suppression à terme de certaines juridictions. La question du nombre de ces tribunaux de commerce spécialisés (TCS) et les seuils relatifs au déclenchement de la compétence de ces TCS inquiètent fortement les magistrats et juges consulaires. Ces acteurs souhaiteraient que la liste de ces TCS puisse prendre en compte la nécessaire proximité géographique, primordiale dans ce type de procédure. Le texte prévoit que la liste et le ressort de ces TCS seront fixés par décret. Les seuils envisagés sont de 150 salariés ou 20 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ces seuils ne semblent pas rencontrer l'adhésion des professionnels compte tenu de l'importance de leurs conséquences sur le rôle qui sera accordé respectivement aux tribunaux de commerce et aux TCS nouvellement créés. Aussi, il lui demande quels critères seront retenus pour la création et la délimitation des compétences de ces TCS.