Question de : M. Arnaud Richard
Yvelines (7^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'attribution des logements sociaux étudiants. Mme la ministre Najat Vallaud-Belkacem a déclaré à Lyon le 17 avril 2015 qu'elle souhaitait « rendre l'attribution des logements plus juste et plus transparente en définissant par décret des critères d'attribution objectifs pour tous les logements que ce soit des logements gérés par le réseau des œuvres universitaires ou pas ». Le projet de décret évoqué par Mme la ministre concerne l'article L. 882-1 du code de l'éducation et concerne les résidences du CROUS transférées aux collectivités locales et territoriales à leur demande. Or la déclaration de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche repose sur une interprétation extensive de l'article de loi en indiquant que ce décret s'appliquera aux logements étudiants non gérés par le réseau des œuvres universitaires. Au moment où l'ensemble des acteurs du logement étudiant - le CROUS, les associations gestionnaires de logements conventionnés, les bailleurs sociaux, les gestionnaires privés qui construisent du logement social au nom de la diversité mais également les opérateurs de résidences services pour étudiants et le secteur libre - se mobilisent pour la réussite du plan 40 000 et son dépassement, il s'interroge sur cette interprétation et souhaite connaître sa position sur ce sujet.