harmonisation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.
Réponse publiée le 3 novembre 2015
Au 15 juillet 2015, seule une directive doit être transposée à titre principal par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Il s'agit de la directive 2014-33 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte), qui est à transposer avant le 19 avril 2016.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité
Dates :
Question publiée le 9 juin 2015
Réponse publiée le 3 novembre 2015