Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences fiscales potentielles pour certains ménages de la prime exceptionnelle en faveur des faibles retraites. Le pacte de responsabilité présenté en avril 2014, qui prévoit 50 milliards d'euros d'économies pour les finances publiques sur la période 2015-2017, a instauré un gel d'un an des pensions de retraite. Le Premier ministre avait consenti un geste en faveur des retraités aux faibles ressources, les dispensant de cette mesure. Cependant, le Gouvernement est revenu sur cet engagement en raison de la faible inflation en 2014, évaluée alors à 0,5 %. À l'occasion de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale du 16 septembre 2014, le Premier ministre a finalement annoncé un coup de pouce pour ce public. 6,5 millions de personnes ont ainsi touché courant mars 2015 une prime exceptionnelle de 40 euros. Outre le fait que cette aide s'avère insuffisante au regard de la situation financière difficile de nombre de ses bénéficiaires, ceux-ci ont eu la surprise de découvrir que cette prime exceptionnelle serait ponctuelle et assujettie à l'impôt sur le revenu. Or, par le jeu des impositions communes et de la revalorisation de certaines ressources, cette aide est susceptible de faire perdre certaines exonérations, comme celle s'appliquant aux impôts locaux ou aux cotisations sociales, aux personnes dont les revenus se situent à proximité du plancher de ressources, conduisant à une perte financière plus importante que le montant de la prime exceptionnelle. Il souhaite prendre l'exemple d'un couple résidant sur sa circonscription dont le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition 2014 s'est élevé à 16 308 euros pour deux parts au titre du quotient familial, soit 3 euros de moins que le montant plancher d'exonération des impôts locaux, prévu à l'article 1417 du code général des impôts et que le seuil d'assujettissement des pensions de retraite et d'invalidité à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale en 2015, prévu à l'article L136-8 du code de la Sécurité sociale. L'un des membres de ce foyer ayant bénéficié de la prime exceptionnelle, en l'absence d'actualisation des planchers de ressources, ce couple se retrouverait redevable de la taxe foncière, de la CSG et de la CRDS en 2016, soit une hausse de son imposition estimée à 150 euros mensuels, soit 1 800 euros par an. Si de tels cas sont peu susceptibles de se produire, ils constitueraient cependant une aberration inacceptable pour les foyers concernés. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour éviter pareille situation.