Réponse publiée le 9 octobre 2012

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Afin de faciliter le recours à celui-ci, le législateur a prévu qu'il serait établi, sans intervention de l'institution judiciaire, s'agissant d'un système de protection conventionnel, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié, la forme notariée étant obligatoire pour les mandats engageant le plus gravement les droits des intéressés. Lorsqu'il est établi par acte sous seing privé, le mandat peut être rédigé soit en utilisant le formulaire disponible sur le site internet du ministère de la justice, soit par acte librement rédigé, qui doit alors être contresigné par un avocat. Le mandat peut donc être conclu sans que l'intervention d'une institution ou d'un professionnel du droit soit nécessaire. Pour ces raisons, il n'est pas possible de disposer de données statistiques recensant les différentes catégories de mandats signés à ce jour. En revanche, la prise d'effet du mandat de protection future étant subordonnée à la présentation du mandat au greffe du tribunal d'instance du ressort de la résidence du mandant, des statistiques ont pu être établies s'agissant du nombre de mandats d'ores et déjà mis en oeuvre. Ainsi il a été recensé pour l'année 2009, 114 mandats notariés et 26 mandats établis par acte sous-seing privé, pour l'année 2010, 226 mandats notariés et 58 mandats établis par acte sous-seing privé, pour l'année 2011, 332 mandats notariés et 61 mandats établis sous seing privé ; pour le premier semestre 2012, 225 mandats notariés et 35 mandats établis par acte sous-seing privé. On peut donc constater que moins d'un mandat sur 4 est conclu par acte sous seing privé. Il n'en demeure pas moins que le dispositif du mandat de protection future est trop peu utlisé, pour qu'il contribue davantage à la protection des personnes et de leurs bien, le garde des sceaux a donc demandé à ses services de mettre en oeuvre toutes mesures pour qu'il soit mieux connu.