Question de : M. Philippe Baumel
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. En effet ce décret dispose que l'indemnité de secours immédiat (capital décès) versé aux ayants droits des salariés retraités des industries électriques et gazières est d'un montant de 2 mois de salaire pour les agents actifs et de 3 mois de pension pour les agents retraités. Or la loi de financement de la sécurité sociale de 2015 dans son article 72 prévoit la forfaitisation du capital décès versé par le régime général lors du décès d'un assuré social. Les organisations syndicales craignent une extension de cette mesure à l'ensemble des régimes pour les salariés mais également pour les retraités de certains régimes spéciaux de retraite. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Il lui demande en outre de lui confirmer que le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières sera bien maintenu en l'état.