Question de : Mme Barbara Pompili
Somme (2^e circonscription) - Écologiste

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les missions de contrôle du dialogue social par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il apparaît que la commission de recours amiable (CRA) fait face à de nombreux dossiers où apparaissent des manquements quant aux obligations légales des entreprises, pour la formalisation des négociations annuelles obligatoires (NAO) par exemple. Même si la CRA, qui est une commission paritaire, souhaite reconnaître la bonne foi de certaines entreprises en accordant un délai de mise en conformité, ce discernement ne lui est pas permis par la réglementation. De ce fait, de très lourdes pénalités peuvent être infligées à des entreprises sans prise en compte de la sincérité des cotisants, ce qui fait peser une menace certaine sur l'emploi et donc sur les cotisations futures. À cet égard, l'URSSAF souhaiterait disposer, dans un cadre à définir, d'une marge d'appréciation lui permettant d'accorder aux entreprises des délais de mise en conformité ou des modulations des pénalités. Elle lui demande quelle serait la possibilité de mettre en œuvre cette mesure qui rejoint les objectifs de simplification et de soutien à l'économie affichés par le Gouvernement, mais aussi de limiter le phénomène de rejet de la cotisation sociale.