charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
En 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce texte n'a pas à ce jour été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin que cette proposition de loi constitutionnelle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999.
Réponse publiée le 28 juillet 2015
Le 28 janvier 2014, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le Président de la République a récemment indiqué qu'il jugeait la voie du Parlement réuni en Congrès la plus appropriée pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle préalable à cette ratification. Or, seul un projet de loi constitutionnelle permet le recours à une telle procédure. C'est pourquoi, un projet de loi constitutionnelle, dont la rédaction a été confiée à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sera prochainement déposé. Ce texte sera soumis au Parlement dans les mois à venir.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 9 juin 2015
Réponse publiée le 28 juillet 2015