Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la protection des personnes contre les chiens dangereux. La loi prévoit en effet que ne peuvent détenir un chien de la première catégorie les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend étendre cette disposition au conjoint du foyer.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bouchet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 16 juin 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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