chiens
Question de :
M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la protection des personnes contre les chiens dangereux. La loi prévoit en effet que ne peuvent détenir un chien de la première catégorie les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend étendre cette disposition au conjoint du foyer.
Auteur : M. Jean-Claude Bouchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 16 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat