Réponse publiée le 20 novembre 2012

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Des statistiques recueillies auprès des juridictions faisant état du nombre de mandats mis en oeuvre depuis 2009, il ressort que le mandat de protection future s'est particulièrement développé en régions Ile-de-France (228 mandats), Provence-Alpes-Côte-d'Azur (116 mandats), Rhône-Alpes (105 mandats), ces trois régions représentant à elles seules plus de 40 % des mandats mis en oeuvre depuis 2009, le nombre total de mandats s'élevant à ce jour à 1077. Ces chiffres s'expliquent principalement par le poids démographique de ces régions et la proportion de personnes âgées y résidant. On note également une utilisation significative du mandat de protection future dans les régions Aquitaine (76 mandats), Pays-de-Loire (76 mandats), Languedoc-Roussillon (51 mandats), Midi-Pyrénées (46 mandats) et Bretagne (46 mandats). En revanche, il semble que sa diffusion soit moins importante dans le nord -32 mandats pour la région Nord-Pas-de-Calais- et l'est de la France -17 en Alsace et 11 en Franche-Comté.