Question de : M. Frédéric Cuvillier
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'amendement déposé par le député François Brottes sur le projet de loi pour la croissance et l'activité, qui vise à limiter à 9 ans la durée des contrats de distribution et à instaurer la résiliation automatique des contrats conclus avec le distributeur en cas de résiliation de ces contrats. Le Conseil national des professions de l'automobile a fait part de ses inquiétudes à ce sujet, les concessionnaires et constructeurs s'étant en effet accordés pour obtenir des contrats à durée indéterminée, nécessaires pour amortir les lourds investissements induits par leurs activités. De même, les relations commerciales entre constructeurs et concessionnaires sont très souvent en multi-contrats. La résiliation automatique entraînerait donc une insécurité juridique et économique pour ces acteurs. Il est possible que cet amendement, supprimé au Sénat, soit réintroduit à l'occasion de nouvelles discussions à l'Assemblée nationale. Il lui demande donc les réponses qu'il compte apporter aux inquiétudes du secteur de la distribution automobile qui emploie 150 000 personnes en France.