Réponse publiée le 14 juin 2016

Les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Les 18 mesures annoncées le 9 juin 2015 par le Premier ministre illustrent cette volonté en donnant aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) les marges de manœuvre dont elles ont besoin pour investir et pour embaucher. Parmi elles, l'aide exceptionnelle de 4 000 € sur deux ans à l'embauche du premier salarié, le plafonnement des indemnités prud'homales, le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'intérim porté à deux fois au lieu d'une et le gel, sur trois ans, des prélèvements fiscaux et sociaux liés au franchissement de seuils permettront de lever les freins à l'emploi. En outre, des mesures visant à consolider les relations entre les employeurs et les apprentis en début de contrat et à répondre aux besoins de formations prioritaires seront également mises en œuvre pour atteindre le même objectif et mieux répondre aux besoins des entreprises. Ces mesures viennent compléter celles contenues dans le pacte de responsabilité et de solidarité, qui seront mises en œuvre progressivement entre 2015 et 2016. Pour 2015, le pacte prévoit, pour les entreprises, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises pour les TPE et de nombreuses PME. Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans indépendants. Dans le domaine de l'apprentissage, une mesure très concrète est déjà en vigueur depuis le 1er juin 2015 : le dispositif « coût zéro » pour les apprentis mineurs dans les PME de moins de 11 salariés. Ces entreprises bénéficieront pendant un an d'une aide forfaitaire d'environ 1 100 € par trimestre, correspondant au salaire minimum de l'apprenti et les cotisations sociales. Cette aide « TPE jeunes apprentis » devrait concerner 70 000 jeunes. En matière de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lancé par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014 accompagné de 50 nouvelles mesures axées sur trois thématiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction.  En outre, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, créé par le décret no 2015-328 du 23 mars 2015, a pour mission de contribuer à la concertation avec les acteurs de la construction, sur les questions techniques, économiques et sociales propres au secteur, notamment sur l'adaptation des règles aux objectifs de développement durable.  En matière de difficultés d'accès au crédit des entreprises, la médiation du crédit poursuit sa mission au service de l'accès des entreprises au financement. Depuis sa création en 2008, plus de 45 000 entreprises l'ont saisie, près de 6 Mds€ de crédits ont été débloqués et plus de 360 000 emplois ont été préservés ou confortés. Les entreprises qui y ont fait appel sont dans leur très grande majorité des TPE ou petites PME. La part des interventions en nombre de dossiers bénéficiant à des entreprises de moins de dix salariés est de plus de 80 %. La part sectorielle des entreprises qui saisissent la médiation du crédit apparaît relativement proche de celle de l'ensemble du tissu économique français : 17 % des entreprises qui y ont recours sont des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP).