Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes nées entre 1954 et 1956. L'ATS a été mise en œuvre en 2013 pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation transitoire de solidarité était jusque-là destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore l'âge de la retraite, mais pouvant justifier tous leurs trimestres de cotisation. Toutefois, elle ne concernait que les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Le président de la République a annoncé le 6 novembre 2014 lors de son intervention télévisée vouloir prolonger l'ATS pour les générations nées en 1954, 1955 et 1956. Bien que cette mesure ait été confirmée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2014 lors de la séance des questions au Gouvernement, les potentiels bénéficiaires de la disposition ne peuvent jusqu'à présent pas y prétendre, aucun décret d'application n'ayant été publié. Elle lui rappelle qu'il a déclaré le 12 novembre 2014 en séance que « le bénéfice de cette allocation sera donc étendu à toutes les personnes, dès lors qu'elle auront atteint l'âge de soixante ans et cotisé suffisamment pour accéder à une retraite à taux plein, nées en 1954, en 1955 et en 1956 ». Elle lui demande par conséquent de lui indiquer si le Gouvernement entend respecter cet engagement et publier dans les meilleurs délais le décret d'application.