Réponse publiée le 20 novembre 2012

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Des statistiques permettant d'établir un profil type des signataires de ce type de mandats sont disponibles sur les années 2009 et 2010. Toutefois, il s'agit de statistiques qui concernent non les mandats établis mais les mandats ayant pris effet, puisque seuls ces derniers peuvent faire l'objet d'un recensement statistique par les juridictions en raison de la nécessité pour le mandataire de produire au greffe du tribunal d'instance le mandat afin qu'il le vise et date sa prise d'effet, en application de l'article 481 du code civil. Il en ressort que les mandants sont des femmes dans plus des deux-tiers des cas ; quant à leur âge, près de 80 % des mandants dont les mandats sont mis en oeuvre ont plus de 80 ans. Ainsi il a été recensé pour l'année 2009 que : 0.7% des mandants avaient moins de 50 ans, 0.8% entre 50 et 59 ans, 6 % entre 60 et 69 ans, 9 % entre 70 et 79 ans, 61,7 % entre 80 et 89 ans et enfin 21,8 % plus de 90 ans. Pour l'année 2010, les statistiques sont très proches : 1,7 % des mandants avaient moins de 50 ans, 2 % entre 50 et 59 ans, 5,2 % entre 60 et 69 ans, 14,6 % entre 70 et 79 ans, 56,5 % entre 80 et 89 ans et 20% plus de 90 ans.