Question de : Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Les Républicains

Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 712-9 du code de l'éducation concernant les contrats pluriannuels d'établissement conclus par les universités avec l'État. Cet article dispose que « le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer ». L'université Paris-Dauphine, étant membre de la communauté d'universités et d'établissements Paris Sciences et Lettres (COMUE PSL), et bénéficiant du régime de compétences élargies depuis le 1er janvier 2011, est soumise à cet article L. 712-9. Lorsque son contrat pluriannuel a été présenté en conseil d'administration, le 15 juillet 2014, il se composait d'un volet commun à tous les établissements de la COMUE PSL, ainsi que d'un volet spécifique à cette université. Le volet commun n'a été communiqué qu'à titre informatif tandis que celui propre à l'université a été soumis au vote. Or celui-ci ne comprend aucune mention du montant global de la dotation de l'État, encore moins des montants affectés à la masse salariale, aux autres crédits de fonctionnement et à ceux d'investissement. Il résulte donc de cette situation que le ministère de l'éducation nationale accorde à l'université Paris-Dauphine une autonomie salariale et financière que la loi ne lui a jamais reconnue et qui pourrait constituer une insécurité juridique. C'est pourquoi elle souhaiterait attirer son attention sur la portée d'un contrat pluriannuel qui ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 712-9 du code de l'éducation et lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.