cotisations
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Les Républicains
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les entreprises en difficulté et leurs relations avec l'URSSAF. La réglementation de cet organisme de recouvrement des cotisations sociales empêche toute négociation pour les entrepreneurs ayant des problèmes de trésorerie. Cet état de fait pénalise la gestion des entreprises et augmente le nombre de faillites, alors même qu'un plan d'apurement et un abaissement des pénalités financières en cas de non-paiement des cotisations sociales permettrait de pérenniser la vie de ces entreprises. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'aider les entreprises en difficulté de trésorerie, lorsqu’aucune intention frauduleuse n'est établie.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 16 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat