Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application de l'article 34 de la convention générale du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Cet article, relatif aux prestations des survivants, précise que « s'il existe plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales ». Or cette disposition est à l'origine de situations particulièrement injustes, qui amènent des épouses algériennes, vivant en France depuis de très nombreuses années, y ayant élevé leur famille, à découvrir, au moment du décès de leur époux algérien, résidant également en France, que ce dernier avait contracté un second mariage en Algérie, alors que ceci n'est normalement possible qu'à la condition qu'il soit divorcé ou que sa première épouse ait donné son consentement au second mariage. Mais en raison de difficultés liées à l'authentification de documents établis en Algérie où la polygamie est pourtant strictement encadrée, il n'est pas rare désormais que certaines épouses résidant en France se voient amputer d'une part de la prestation due au conjoint survivant, à raison du remariage illégal et tardif de leur époux en Algérie. Ce procédé deviendrait une escroquerie récurrente dans ce pays, d'autant plus facile que l'administration et la justice algériennes tardent à intervenir pour la manifestation de la vérité. Parce que les preuves sont difficiles à rassembler, un système de prorata en fonction de la durée de la vie commune pourrait être une première réponse aux injustices observées. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et en outre, elle souhaiterait qu'il puisse réaffirmer la position de la France s'agissant de situations de polygamie impliquant des personnes vivant en France.