allocations et ressources
Question de :
M. Yannick Moreau
Vendée (3e circonscription) - Les Républicains
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi du 22 décembre 2014. La loi de financement de la sécurité sociale ne revoit pas les plafonds de ressources, de sorte que de nombreuses personnes ont vu le niveau de leurs cotisations sociales augmenter de façon sensible. Par ailleurs les cotisations handicap ne sont pas prises en compte dans le calcul et sont déduites des allocations, ce qui équivaut à une absence de prise en compte du handicap. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de prendre en compte ces situations.
Auteur : M. Yannick Moreau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 16 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat