Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité de recourir à une PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail). À l'heure actuelle, il y a impossibilité de mettre en œuvre une PMSMP en ESAT pour un demandeur d'emploi orienté par la CADPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) alors que cela permettrait une insertion professionnelle progressive. Elle lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la législation.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 16 juin 2015

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