Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la réorganisation des tribunaux de commerce. En effet, les entreprises en difficultés de plus de 150 salariés devront désormais s'adresser à un des 8 tribunaux spécialisés (TSC) sur l'ensemble du territoire, au lieu des 134 tribunaux de proximités existants. Cette décision fera peser d'importantes contraintes financières et pratiques sur des entreprises déjà fragilisées. Qu'il s'agisse d'envisager des mesures préventives destinées à éviter l'aggravation d'une situation, ou de gérer une période de crise, il leur faudra mobiliser du temps et de l'argent supplémentaires pour permettre le déplacement de leurs dirigeants, salariés, avocats, comptables vers ces tribunaux. Autant de moyens qui devraient en priorité être utilisés au sein de l'entreprise elle-même. De plus, ces entreprises perdront le bénéfice d'une écoute et d'une action éclairées par la connaissance du tissu économique local. Étant donné la crise que notre pays traverse actuellement et qui frappe particulièrement les moyennes entreprises, cette réorganisation, qui implique à la fois un éloignement géographique, créateurs de surcoûts financiers, semble donc contreproductive sans prise en considération des réalités locales. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que cette réorganisation des tribunaux de commerce ne pénalise pas les entreprises de taille moyenne qui ont besoin d'une rapidité d'intervention et d'un traitement attentif.