intérieur : personnel
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut de « conseiller du Gouvernement ». Le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets a entériné la suppression de la position de « préfet hors cadre ». Ce décret prévoit que certains anciens préfets hors cadre peuvent être nommés « conseillers du Gouvernement » pour une période de deux ans, renouvelable une fois. De telles nominations ont d'ailleurs eu lieu lors du Conseil des ministres du 3 juin 2015. Cependant, ni le décret ni les nominations n'exposent en quoi consiste précisément cette position. Il souhaite obtenir des clarifications à ce sujet, et notamment sur la différence entre les postes de « préfet hors cadre » et de « conseiller du Gouvernement ».
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 16 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat