procédure
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. C'est une innovation majeure dans le droit français. En effet, il souhaite connaître le nombre de mandats de protection future ayant pris leurs effets signés depuis le 1er janvier 2009.
Réponse publiée le 9 octobre 2012
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Des statistiques recueillies par les tribunaux d'instance qui sont en charge de constater la prise d'effet des mandats de protection future, il résulte que depuis le 1er janvier 2009, 1077 mandats ont pris effet. On recense ainsi pour l'année 2009, 140 mandats ; pour l'année 2010, 284 mandats ; pour l'année 2011, 393 mandats et pour le premier semestre 2012, 260 mandats. L'augmentation du recours à ce nouveau dispositif est donc continue et devrait se confirmer, au fur et à mesure de l'appropriation par nos concitoyens de cet intrument juridique novateur.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 9 octobre 2012