Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés matérielles qui interviennent dans les dons du corps à la science. Chaque année 2 600 sont donnés aux 28 centres de don du corps situés dans les facultés de médecine disposant de leur propre laboratoire d'anatomie. Un chiffre qui représente 0,5 % des décès. Ces dons permettent aux facultés de médecine de réaliser des travaux de recherche et d'enseignement. Le coût des opérations de prise en charge, de transport, de préparation et de crémation des corps qui atteignent en moyenne la somme de 1 000 euros sont mis à la charge des donateurs ou de leurs familles. Pourtant, si l'on s'en réfère à l'article R. 2213-13 au code général des collectivités territoriales, l'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps (à l'exception des frais de prise en charge du corps). Seul le don à l'école de chirurgie de l'AP-HP est totalement gratuit. Dans ce contexte il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour assurer une véritable gratuité du don de corps sur l'ensemble du territoire.