Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les garanties des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux non lucratifs. Certaines collectivités locales estiment qu'elles ne doivent accorder leur garantie qu'aux seuls établissements pour lesquels elles disposent d'une compétence, en application du code de l'action sociale et des familles. Or les établissements et services médico-sociaux financés uniquement par l'Assurance maladie - à l'instar des instituts médico-éducatifs ou des maisons d'accueil spécialisées - se trouvent dès lors privés de toute garantie bancaire et d'une impossibilité de bénéficier des prêts à taux d'intérêt bonifié proposés par la Caisse des dépôts et consignations, car ni les agences régionales de santé ni la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'ont la faculté de garantir un prêt bancaire souscrit par un organisme gestionnaire. Il voudrait savoir si le Gouvernement pourrait préciser les obligations incombant aux collectivités locales en la matière ou s'il serait possible de revoir les attributions de la CNSA ou des ARS, car il est dommage que le flou juridique actuel engendre une augmentation des coûts de construction d'établissements disposant d'une autorisation de gestion valide laquelle est in fine supportée par l'Assurance maladie.