Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de créer une exception de panorama. Contenue dans le projet de loi relatif au numérique, qui doit être transmis au Parlement à la rentrée 2015, cette nouvelle exception aux droits d'auteur permet de reproduire des œuvres visibles dans l'espace public sans avoir à demander d'autorisation ou s'acquitter de droits. Si Mme la Secrétaire d'État au numérique a souhaité inclure la liberté de panorama dans son projet de loi, c'est parce qu'elle est prévue par la directive européenne sur le droit d'auteur de 2001, mais aussi car elle est déjà en vigueur dans plusieurs autres pays. Or elle a été rejetée à différentes reprises en France, alors que des amendements tentaient de l'introduire lors de l'examen de deux lois, en 2006 puis en 2011. En effet, l'exception de panorama suscite de réelles inquiétudes, particulièrement chez les artistes dont les œuvres sont situées dans l'espaces public - architectes, sculpteurs, fresquistes, artistes « streetart ». Selon le directeur juridique de l'ADAGP, la société française de perception et de répartition des droits d'auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques, le manque à gagner pour ces artistes serait énorme : « entre 15 % et 19 % des droits [...] disparaîtraient chaque année, soit 5 millions à 6 millions d'euros en moyenne ». En outre, une exception de panorama reviendrait à donner un blanc-seing aux géants du numérique tels que Google, qui pourrait via son service Google Image diffuser massivement des images libres de droit, en passant outre leurs auteurs. Sous prétexte d'une évolution des pratiques, il ne s'agit pas de sacrifier les principes de notre droit d'auteur vieux de près de 250 ans. D'ailleurs, selon M. Pierre Lautier, les mécanismes du droit d'auteur sont actuellement assez souples et ne justifient pas l'ajout d'une exception comme la liberté de panorama. Alors même que le secteur des arts graphiques et plastiques est le premier employeur des industries culturelles, et que les droits des artistes ont plus que jamais besoin d'être protégés, il attire son attention sur la nécessité de renoncer à l'exception de panorama prévue dans le projet de loi relatif au numérique.