Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Les Républicains

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Éducation thérapeutique du patient-Propositions pour une mise en œuvre rapide et pérenne". Il est notamment proposé de conserver un partenariat actif avec l'industrie pharmaceutique et biomédicale, dans le strict respect des obligations prévues par la législation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.

Réponse publiée le 10 décembre 2013

L'article 84 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires précise que les entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, les personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ne peuvent ni élaborer ni mettre en oeuvre les programmes d'éducation thérapeutique du patient. En outre, elles ne peuvent avoir de contact direct avec un malade ou son entourage. Toutefois ces entreprises ou ces personnes peuvent prendre part à ces programmes, notamment pour leur financement. Dans un contexte économique contraint, il convient d'inciter les coordonnateurs de programmes d'éducation thérapeutique du patient à rechercher des sources de financement complémentaires publics ou privés.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 10 décembre 2013

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