Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur des modifications à apporter à notre législation afin de lutter contre les infractions liées à la santé publique. Une étude rendue publique, le 18 mai 2015, par le Centre de recherche de l'école des officiers et le Bureau de police judiciaire de la gendarmerie nationale plaide pour une profonde réforme des procédures et sanctions applicables aux infractions liées à la santé publique. En effet aujourd'hui, face au risque judiciaire faible, les gains peuvent être énormes pour les auteurs d'infractions, raison qui pousse la criminalité organisée à s'intéresser de plus en plus au trafic de médicaments, aux fraudes alimentaires, etc. Pour lutter contre ces atteintes graves à la santé qui restent impunies ou qui s'éternisent dans des procédures sans fin en raison de l'inefficacité des législations en place, il apparaît nécessaire de créer une infraction intentionnelle de mise en danger qui permettrait de contourner l'obstacle que représente le lien de causalité entre les faits et un dommage certain qui est la plupart du temps délicat voire impossible à prouver (manque de certitudes scientifiques avérées, effets qui se manifestent sur le long terme, victimes multiples et éparpillées, etc.). Mais ceci nécessite également des dispositions complémentaires, traditionnellement employées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, comme les outils juridiques (écoutes téléphoniques, gel des avoirs du mis en cause, etc.), offrir au juge la possibilité de prononcer des peines réellement dissuasives (peine de plusieurs années de prison et/ou forte amende). Il souhaiterait connaître l'avis de la ministre sur ces mesures à mettre en œuvre afin de faciliter le travail de la police et de la gendarmerie pour lutter plus efficacement contre les atteintes, parfois irrémédiables, à la santé publique.