réglementation
Question de :
M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique de cabinets radiologiques facturant aux patients l'archivage et le stockage des clichés radiologiques. De nombreux cabinets proposent ce service moyennant quelques euros, mais cet acte n'est ni codé ni pris en charge par la Sécurité sociale. Il voudrait savoir si la tarification de l'archivage desdits clichés a fait l'objet d'une réglementation, s'il serait possible de mieux informer les patients sur la possibilité de refuser cet archivage et si une évaluation des tarifs pratiqués a été réalisée compte tenu du nombre important de clichés radiographiques réalisés chaque année.
Auteur : M. Jacques Cresta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 16 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat