contrats de travail
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Les Républicains
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la création du CDI dit « à protection croissante » par le gouvernement italien. Cette réforme adoptée en 2014 remplace, dans le cas d'un licenciement déclaré injustifié, l'obligation de réintégration par une indemnité en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Cette évolution juridique est accompagnée par une incitation à l'embauche en CDI. En incitant à l'embauche en CDI et en diminuant le coût d'un licenciement, ces mesures permettent d'augmenter la part des CDI dans l'emploi. Alors qu'en France la part des embauches en CDI ne cesse de diminuer et que le chômage est élevé, il lui demande s'il compte s'inspirer des réformes italiennes pour l'emploi.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 16 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat