Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites données par les procureurs aux saisines des inspecteurs du travail. En effet le Gouvernement a fait de la lutte contre le dumping social un axe fort de sa politique, tout particulièrement dans les départements frontaliers comme celui des Pyrénées-Orientales où une concurrence illégale est très présente et cause la perte de nombreux emplois. Pour cela des actions sont menées par les inspecteurs du travail et la responsabilisation des donneurs d'ordre a été accrue tant pénalement que pécuniairement. Mais ces actions, cette volonté et le travail des inspecteurs du travail n'ont que peu d'incidence sans la volonté du parquet à poursuivre ces infractions. Il souhaitait savoir si les parquets avaient reçu des instructions en ce sens, afin d'être particulièrement vigilants sur le dumping social et également si des statistiques existent dans ce domaine.