Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du régime de la mise à pied conservatoire. Celle-ci peut être prononcée quand l'employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié qui a commis une faute. Cette mise à pied qui suspend le contrat de travail est soumise à des règles strictes par le code du travail, mais contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une phase d'attente avant la mise en place de la procédure de sanction. Pendant la durée de la mise à pied, le salarié est dispensé d'exécuter son travail et son contrat se trouve suspendu. La période de mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction est notifiée au salarié. Il est des situations où l'employeur joue la montre et ne rend pas de sanction dans le délai de deux mois, mettant le salarié dans une situation compliquée : pas de revenus, pas de droit d'inscription à Pôle emploi. Certes, le salarié peut saisir le tribunal des prud'hommes mais le délai s'allonge sans lui donner des moyens de subsistance, encore plus dans l'hypothèse où l'entreprise veut se servir de la procédure comme d'un moyen de pression pour forcer le salarié à la démission. Il lui demande s'il envisage de remédier à cette situation et par quels moyens nouveaux afin d'empêcher que le droit ne soit détourné au détriment du salarié.